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Droit de la propriété intellectuelle
Définition
Le droit des marques, c'est quoi ?
La marque est définie à l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle :
“La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire.”
La marque est encadrée par la loi et par la jurisprudence.
La réglementation des marques fait l’objet de modifications importantes, tant au stade de la procédure d’enregistrement et d’opposition que pour agir en nullité ou en déchéance d’une marque française ou d’une marque internationale protégée en France
Pour tout savoir
La procédure
Avant le dépôt
-Recherche d’antériorité
Intérêt de l’avocat à ce stade: se prémunir contre les risques d’opposabilité et d’action en contrefaçon.
Pendant le dépôt
Après le dépôt
-Intervention au stade amiable, action en contrefaçon.
Vous êtes accompagnés
Mes services
Maître Marion SCHMID accompagne les entreprises, les associations, les entrepreneurs dans la gestion et la protection de leur marque.
Elle vous apporte son expertise afin de vous permettre de faire le bon choix quant à la marque à déposer.
Le savoir-faire d’un avocat en droit des marques représente un bénéfice précieux.
Assistance et conseil
Nous vous assistons et conseillons dans le cadre de la protection des droits de titulaires de signes distinctifs (droit des marques, noms de domaine, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes).
Négociation et rédaction de contrats
Nous vous accompagnons dans la négociation et la rédaction de contrats de cession, de licence, de coexistence de marques, noms de domaine et autres signes distinctifs.
Représentation
Nous vous représentons dans le cadre de : – procédures d’opposition devant les offices de marques – procédures de règlements alternatifs relatifs aux noms de domaine, type UDRP; – procédures contentieuses devant les juridictions nationales et communautaires en matière de marques, noms de domaine et autres signes distinctifs.
FAQ DROIT DES MARQUES
Qu’est ce qu’une marque ?
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Pourquoi déposer une marque?
Comment déposer une marque ?
Quelle est la procédure de dépôt ?
Quel type de marque puis-je déposer ?
Quelles conditions pour déposer une marque ?
Combien coûte le dépôt ?
Quelles sont les risques en cas de contrefaçon ?
J’utilise ma marque depuis plusieurs années, est-ce opposable au tiers ?
FAQ DROIT D'AUTEUR
Qu’est-ce-que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit originales, telles que les œuvres littéraires, artistiques, musicales, cinématographiques etc. Il permet aux créateurs et aux auteurs d’avoir un droit exclusif de reproduire, distribuer, afficher et exécuter leurs œuvres.
Le droit d’auteur est composé d’un élément moral d’une part, et d’éléments patrimoniaux d’autre part.
L’élément moral du droit d’auteur va permettre de protéger une œuvre de sa divulgation, sans le consentement de l’auteur, mais également contre les risques de dénaturalisation lors de son utilisation ou encore de revendiquer la mention de son nom lors de son exploitation. Ce droit est perpétuel et ne peut pas être cédé.
Comment obtenir la protection par le droit d’auteur ?
La protection par le droit d’auteur s’acquiert sans formalité. Autrement dit, l’œuvre est protégée dès le jour de sa création peu importe sa forme d’expression, son genre, son mérite ou sa destination et sans qu’il soit nécessaire de procéder à aucun enregistrement, dépôt, paiement de taxe ou autre formalité.
En revanche, pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit être originale.
En effet, pour bénéficier de la qualification d’œuvre de l’esprit protégeable, une création (musicale, filmographique, littéraire…) doit nécessairement présenter un caractère original et être formellement structurée ou ne pas consister en une simple idée (article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Une œuvre est dite originale dès lors qu’elle porte (même de manière infime) la marque de la personnalité de son auteur, la marque d’un apport intellectuel, ou encore la marque d’une contribution intellectuelle impliquant un seuil minimum de créativité.
Les livres et autres écrits, créations graphiques et plastiques (photographies, peintures, sculptures), œuvres cinématographiques et chorégraphiques, programmes informatiques, la musique… sont des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur à compter du jour de leur réalisation, à condition bien sûr qu’ils soient originaux.
Les artistes-interprètes (musiciens, chanteurs, acteurs…), sociétés de communication audiovisuelle, producteurs de phonogrammes (fixations sonores) et de vidéogrammes disposent également d’une protection conférée par les droits voisins des droits d’auteur sous condition d’originalité.
Quelles précautions prendre avant de divulguer une œuvre ?
Le contrat va permettre aux auteurs de négocier les termes et les conditions d’utilisation de l’œuvre les utilisateurs potentiels en incluant d’éventuelles conditions d’utilisation clauses sur la durée de l’utilisation, le territoire d’utilisation, le montant des redevances, les modalités de paiement etc.
Il peut s’agir d’un contrat d’édition, de contrats de licence, des contrats de cessions de droits etc…
La licence va permettre l’exploitation partielle d’une oeuvre.