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Droit de l'immobilier
Définition
Le droit de l'immobilier, c'est quoi ?
Le droit immobilier correspond à l’ensemble des droits découlant des immeubles bâtis ou non bâtis : la location, les troubles de voisinage, la construction, l’achat et la vente, la sous-location, la copropriété…
Contentieux locatif baux d’habitation
En matière de location, Maître Marion SCHMID est compétente pour vous assister en cas de conflits résultant du rapport contractuel et juridique entre un locataire et son bailleur: un logement qui ne répond pas aux critères de décence, un locataire qui ne paie plus son loyer, des dégradations constatées lors du départ du locataire, un refus de restitution du dépôt de garantie…
Si un règlement à l’amiable ne peut aboutir, l’une des parties qui sera lésée pourra introduire un recours contentieux devant la juridiction compétente. Si l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, il s’avère que son conseil et son assistance en la matière peuvent se révéler essentiels afin de garantir les chances de succès de ce type de procédure (respect des délais, pièces à fournir, compréhension des rouages de la procédure…).
Maître Marion SCHMID vous conseillera et vous assistera, entre autre, pour :
- Mise en demeure au propriétaire d’effectuer des travaux nécessaires
- Obtenir la restitution de dépôt de garantie
- Constater une sous-location non autorisée
- Gérer le/les impayés de loyers
- Procédure de résiliation judiciaire du bail
- Procédure d’expulsion
Attention : Pour mener une procédure d’expulsion, il est impératif d’obtenir un titre exécutoire. En son absence, vous vous exposez à l’infraction pénale de violation de domicile, punissable de 3 ans d’emprisonnement de 30 000 euros d’amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Le contentieux des baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat de location qui lie le propriétaire d’un local et un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise au sein de ce local.
Durant l’exécution de ce contrat de bail, des litiges, des désaccords peuvent apparaître entre le bailleur et le preneur.
Les contentieux pouvant naître entre les deux parties autour du bail commercial sont nombreux.
- Augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail commercial
- Refus de renouvellement du bail
- Déspécialisation du bail
- Non-respect des obligations du preneur
- Non-respect des obligations du bailleur
- Procédure de résiliation du bail commercial en référé ou au fond
- Procédure d’expulsion
Le trouble de voisinage
Au confluent du droit civil et du droit immobilier, le trouble de voisinage est une notion qui a été définie par la jurisprudence au fil des décisions rendues en la matière. En effet, si la vie en société impose à chacun de supporter certains désagréments pouvant être causés par son voisinage, la notion de trouble est venue poser une limite à ce qui doit être considéré comme acceptable. Les troubles peuvent avoir diverses origines telles que le bruit, un empiétement sur votre propriété, des plantations à proximité de votre propriété, une privation de vue, d’ensoleillement, des odeurs, la réalisation de travaux etc.
La difficulté dans ce type de contentieux est de réussir à faire établir le trouble. Maître Marion SCHMID vous apportera son conseil et sa compétence, afin de faire reconnaître que le trouble en question relève d’un abus de droit, permettant d’engager la responsabilité de l’auteur des troubles.
La vente immobilière
La vente immobilière renvoie à l’ensemble de la transaction qui permet de transférer la propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre.
L’achat ou la vente d’un bien immobilier n’est pas une opération anodine, d’une part en raison de son enjeu financier et d’autre part, en raison du projet de vie qui s’y attache souvent. Ce contrat complexe se déroule en plusieurs étapes : compromis de vente et réitération authentique.
Par son expérience dans le domaine du notariat, Maître Marion SCHMID a rapidement été formée aux différents éléments de la vente immobilière, et par conséquent, aux divers contentieux qui peuvent naître d’un tel contrat spécial, avant, pendant et après la vente.
Le compromis de vente est un contrat par lequel les parties s’engagent d’ores et déjà à conclure une vente sur un bien désigné, et à prix déterminé. De nombreuses clauses contractuelles peuvent y figurer, telles que : la présence de conditions suspensives liées aux conditions financières de l’opération…
L’acte authentique de vente, comme tout contrat, peut être remis en cause après la vente tant par l’acquéreur que par le vendeur. Il est donc possible qu’une vente immobilière soit annulée, et ce postérieurement à sa signature. Le droit des contrats offre plusieurs possibilités pour remettre en cause la vente.